A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 102 Versions de la disposition

2013-03-27

102. Pour toute participation à une procédure de conciliation ou de médiation, les honoraires sont de:

1°  410 $ lorsque la procédure met fin au litige;

2°  275 $ par période lorsque la procédure ne met pas fin au litige.

Décision 2013-03-19, a. 102.